Un bien immobilier est en indivision lorsque sa propriété est détenue conjointement par plusieurs personnes. Le plus souvent, les indivisaires sont des héritiers. Pour profiter d’avantages fiscaux, il est important de déclarer ses biens immobiliers. Comment se déroule la déclaration d’un bien immobilier en indivision ? Comment peut-on gérer un tel bien ? On vous dit tout ici.
Sommaire
Quel est le processus à suivre pour déclarer un bien en indivision au service des impôts ?
La procédure de déclaration d’un bien immobilier en indivision aux impôts se fait sur le site impots.gouv.fr. C’est un processus qui se déroule entièrement en ligne.
Avant de déclarer votre propriété, vous devez avoir tous les renseignements nécessaires à votre disposition. Ces informations concernent notamment :
- l’identité des différents propriétaires indivis ;
- l’état d’occupation (bien vacant, loué, résidence principale ou résidence secondaire) ;
- la valeur vénale du bien ;
- les revenus locatifs (en cas de location).
Vous devez également définir le régime fiscal applicable à votre bien. En fonction des revenus locatifs, le régime d’imposition peut être un régime LMNP ou un régime réel. Le régime fiscal LMNP s’adresse aux propriétaires indivis qui louent un logement déjà meublé. Par ailleurs, chaque propriétaire a la possibilité d’opter pour un régime LMNP pour sa part de propriété.
Une fois que vous disposez des informations nécessaires et vous connaissez le régime fiscal applicable à votre bien, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Dès que vous êtes connecté sur la plateforme, vous devez remplir les différents formulaires et joindre les justificatifs nécessaires. Afin d’éviter toute erreur qui pourra vous causer des préjudices plus tard, il est important de savoir comment remplir une déclaration de biens immobiliers.
La déclaration des biens immobiliers aux impôts doit se faire par un seul des propriétaires indivis. Lorsque plusieurs déclarations pour le même bien sont enregistrées, le service des impôts ne retiendra que la dernière.
Quand faut-il déclarer un bien en indivision à l’IFI ?
Lorsque la valeur de votre bien excède les plafonds fixés par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous devez procéder à une déclaration spécifique. En effet, quand la valeur nette de vos biens immobiliers excède 1 300 000 euros, vous devez vous acquitter d’une redevance fiscale au niveau de l’IFI.
Ainsi, pour un bien dont la valeur nette est comprise entre 1 300 001 et 2 570 000 d’euros, vous devez payer 0,7 % d’impôt. Pour un patrimoine immobilier de plus de 10 000 000 d’euros, la redevance fiscale est de 1,5 %.
Afin d’éviter toute erreur dans vos déclarations, vous pouvez demander l’évaluation de la valeur de votre bien par un expert immobilier.
Comment mettre fin à l’indivision d’un bien ?
Les propriétaires indivis ont la possibilité de sortir du régime de bien collectif et mettre un terme à l’indivision. À cet effet, plusieurs options s’offrent à eux. Ainsi, ils peuvent :
- partager le bien ;
- revendre le bien ;
- revendre une part du bien.
Cette dernière option est plus indiquée, lorsqu’un seul indivisaire désire quitter l’indivision. Il a la possibilité de revendre ses parts aux autres indivisaires ou à quelqu’un d’autre.
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