« Gérer mes biens immobiliers » est le nouveau service en ligne mis en place par la DGFiP pour permettre aux propriétaires français de déclarer leurs biens immobiliers. Les contribuables qui possèdent des logements sont tenus de déclarer l’état d’occupation de leur patrimoine immobilier au plus tard le 10 aout 2023. Mais que faut-il savoir avant de déclarer un bien au service des impôts ? On vous dit tout ici.
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Quelles sont les informations nécessaires pour déclarer ses biens immobiliers ?
Depuis le début de l’année 2023, tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales ont l’obligation de déclarer leurs propriétés. À cet effet, ils doivent renseigner les informations ci-après :
- les conditions d’occupation de la propriété (bien occupé par le propriétaire ou par une tierce personne) ;
- la période d’occupation des biens ;
- l’identité des personnes qui occupent le logement ;
- la nature de l’occupation.
Ainsi, la propriété peut être occupée comme résidence principale ou comme résidence secondaire par le propriétaire. Il peut également être occupé à titre gratuit par une tierce personne ou loué. Le bien peut être aussi vacant, non meublé ou non occupé. À vous de choisir l’option qui reflète le mieux selon votre situation au 1ᵉʳ janvier 2023.
Par ailleurs, dans le cas d’une location ou d’une occupation à titre gratuit, vous devez indiquer l’identité des occupants en renseignant leur nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous avez des biens immobiliers qui font l’objet de location saisonnière, vous devez renseigner le début de la période de location. Il faut également mentionner le mode de gestion du bien et le numéro SIREN du gestionnaire.
Quel est l’objectif de cette nouvelle déclaration aux impôts ?
La DGFiP a mis en place cette nouvelle déclaration de biens immobiliers aux impôts afin d’établir la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et pour les logements vacants. Elle permettra également d’établir la taxe sur les locaux vacants. À cet effet, tous les propriétaires sont tenus de se rendre sur leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr pour déclarer leurs propriétés.
La procédure pour remplir la déclaration de biens immobiliers aux impôts est assez aisée. Vous devez vous connecter à votre espace particulier sur la plateforme impots.gouv.fr. Ensuite, vous devez cliquer sur la rubrique « biens immobiliers ».
Une fois dans cette rubrique, vous verrez une liste de tous vos biens et pour déclarer l’état de chacun d’eux, vous devez cliquer sur l’onglet « déclarer ». Lorsque l’état d’occupation de votre bien n’a pas changé, vous n’avez pas besoin d’effectuer des modifications. Toutefois, pour mieux vous accompagner lors de la démarche, une foire à question est à votre disposition.
Que faire quand on rencontre une difficulté lors de la procédure ?
L’une des raisons pour lesquelles la date limite a été repoussée, c’est parce que les contribuables rencontraient des problèmes pendant la procédure. Ainsi, il peut arriver que vos biens n’apparaissent pas sur la plateforme impots.gouv.fr ou que certaines informations sur vos logements soient erronées.
Dans l’un ou l’autre des cas, quand vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à contacter le numéro d’assistance usager (08-09-401-401). Vous pouvez accéder à ce service tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 19 h. Vous avez aussi la possibilité de contacter le service des impôts grâce à la messagerie sécurisée directe disponible sur la plateforme.
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