Le début de l’année 2023 a été marqué par la création du service « gérer mes biens immobiliers » par la DGFiP. Ce nouveau service mis en place après la suppression de la taxe d’habitation a pour objectif de recenser l’état d’occupation des logements des propriétaires français. En réalité, depuis janvier 2023, tous les propriétaires sont dans l’obligation de remplir une nouvelle déclaration de leurs biens immobiliers au risque de payer des pénalités. Que faut-il savoir sur cette obligation ? Le point ici.
Sommaire
Quelles sont les différentes étapes pour remplir la déclaration de biens immobiliers ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, tous les propriétaires (usufruitiers, membre d’une SCI ou indivis) ont l’obligation de remplir une déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers. Ils doivent désormais déclarer l’ensemble de leur patrimoine immobilier chaque année au plus tard le 31 juillet. Cependant, cette année, la date butoir a été repoussée au 10 aout.
La déclaration de l’état d’occupation des biens immobiliers se fait sur la plateforme impots.gouv.fr, plus précisément dans l’espace particulier du propriétaire.
La connexion à l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr
La première étape pour remplir la nouvelle déclaration de biens immobiliers est de vous rendre dans votre espace particulier sur la plateforme impots.gouv.fr. La connexion nécessite vos identifiants, soit votre mot de passe et votre numéro fiscal.
Une fois dans votre espace particulier, vous devez cliquer sur le bouton « biens immobiliers ». Dès que vous serez dans cette rubrique, vous verrez la liste des biens immobiliers qui vous appartiennent. Lisez les informations préremplies par l’administration fiscale afin de vérifier qu’elles sont conformes.
Il peut arriver que bien que vous soyez propriétaire, vos biens immobiliers n’apparaissent pas sur le site impots.gouv. Dans ce cas, vous devez le signaler le plus rapidement possible au service des impôts en utilisant la messagerie sécurisée de la plateforme.
Renseigner les informations nécessaires pour déclarer son bien
Une fois que vous êtes certains que les données préremplies sont justes, vous pouvez cliquer sur « Déclarer » afin d’indiquer l’état d’occupation du bien. Vous avez plusieurs choix en ce qui concerne la nature de l’occupation :
- résidence principale ;
- location ;
- bien occupé à titre gratuit ;
- bien vacant ;
- résidence secondaire.
Si le bien est occupé, vous devez indiquer l’identité de l’occupant ainsi que la période d’occupation. Dans le cas d’une location, vous pouvez ou non renseigner le montant du loyer hors charges (cette information est facultative). En fonction de l’état d’occupation de votre bien, vous recevrez les directives pour bien remplir votre déclaration.
Les modalités pour déclarer un logement peuvent varier en fonction de votre droit de propriété. Ainsi, si vous êtes un propriétaire indivis, vous devez savoir comment déclarer un bien en indivision.
Valider la déclaration de biens immobiliers
Afin que votre déclaration soit validée par le service des impôts, vous devez la valider. Veuillez bien relire pour éviter toute erreur. Si vous rencontrez des difficultés, une foire à questions ainsi qu’un tutoriel sont disponibles sur le site.
Que risque-t-on en cas d’oubli ou de retard pour déclarer ses biens ?
D’après l’article 1418 du Code général des impôts, tous les contribuables français sont dans l’obligation de déclarer leurs biens immobiliers chaque année au plus tard le 31 juillet. De ce fait, tout retard ou tout oubli sera sanctionné par une amende de 150 € par bien. Cependant, pour cette première année, aucune sanction ne sera appliquée. Les sanctions commenceront au début de l’année 2024.
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